Conditions générales de vente

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1 — Disposition générale

Toute remise de commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

2 — Engagement

Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement, ne constituent engagement de notre part qu'autant qu'elles auront été confirmées par écrit. Nos délais étant donnés à titre indicatif, les retards éventuels ne peuvent ouvrir droit au profit de l'acheteur à l'indemnité ou réduction de prix ou annulation de commande. Nous sommes libérés de l'obligation de livraison en cas de force majeure ou de tout événement imprévisible. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix à tout moment, même en cours d'exécution d'un marché si les conditions de MO, de matière ou de transport venaient à être modifiées. L'enregistrement d'une commande spéciale donne lieu à perception d'un acompte égal au tiers du montant de la commande.

3 — Transports — camionnage

Les marchandises, même expédiées franco par le vendeur, voyagent aux risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient le cas échéant d'adresser au transporteur outre réclamation utile dans les délais légaux. Les marchandises transportées dans nos camions sont acheminées normalement jusqu'au lieu désigné par l'acheteur. Toutefois, si ce lieu se trouve sur un chantier, ou en dehors d'une voie ouverte au trafic public, la responsabilité de l'acheteur se trouve dans tous les cas entièrement substituée à celle du vendeur. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d'un abord facilement accessible sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d'un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d'un accès difficile sur terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client, même en cas de livraison « franco chantier ».

4 — Réception des marchandises

Il appartient à l'acheteur de procéder à la réception et au déchargement de la marchandise dès son arrivée à destination dans le minimum de délai. Il appartient aussi au client (ou à son représentant) de reconnaître l'état de la marchandise avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Pour toute livraison par nos soins, les réclamations de nos clients ne pourront être prises en considération que si des réserves ont été formulées par écrit en présence de notre préposé. En cas de carence, à ce propos, il pourrait s'exposer, de la part du vendeur, à des poursuites judiciaires en vue de le contraindre, sans préjudice de tous dommages intérêts, soit à l'exécution, soit à la résiliation du contrat.

5 — Retours

Les marchandises dont l'acheteur a pris livraison ne sont pas reprises, sauf stipulation exceptionnelle contraire.

6 — Garanties et réclamations

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en œuvre. Les dimensions, couleurs, nuances et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d'usage. À propos de la garantie des produits que nous livrons, notre responsabilité ne saurait être recherchée au-delà des dispositions de la législation ou de la jurisprudence en vigueur. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

7 — Emballage — palettisation

Suivant accord entre les parties, les emballages peuvent être soit consignés, soit vendus. En cas de consignation, le montant de celle-ci est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n'est exigible qu'après réception de ces emballages, retournés « franco » et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, nous serons en droit de transformer ces consignations en vente ferme. Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris et sont tenus à la disposition du client pendant un délai d'un mois. Tout emballage renvoyé par l'acheteur directement en usine doit faire l'objet d'un avis de retour à notre adresse, précisant la date de l'envoi, sa composition et sa provenance.

8 — Règlement

En cas de refus d'acceptation dans les délais légaux, ou de défaut de paiement à son échéance, d'un chèque ou d'un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaire, soit tireur, outre l'intégralité de notre créance deviendrait immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, nous nous réserverions la faculté de suspendre ou d'annuler les commandes en cours. Pour tout paiement intervenant postérieurement au délai convenu, il sera fait l'application d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d'échéance du délai de paiement applicable. Les pénalités ne pourront être inférieures à 3 fois le taux d'intérêt légal. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.

Intérêt pour paiement en retard : taux d'intérêt BCE majoré de 10 %. Depuis le 1^er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d'un montant de 40 € par facture est due pour toute créance non réglée à son échéance (Décret du 02 octobre 2012 et Articles D.441-5, L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce). Les pénalités ne pourront être inférieures à 3 fois le taux d'intérêt légal. Aucune réclamation du client ne peut entraîner suspension du paiement de nos factures. Nous nous réservons expressément en cas de non-paiement ou d'inexécution de l'une des conditions de la vente de signifier à l'acheteur la résolution de celle-ci. Il s'ensuivra pour nous, le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues conformément à l'article 61, chapitre IV de la loi du 13 juillet 1967. En cas de règlement judiciaire, même suivi de concordat ou de liquidation de biens, nous nous réservons le droit de résilier tous les accords conclus avec l'acheteur.

9 — Contestations

Toute contestation qui pourrait survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conventions est du ressort des tribunaux de notre domicile qui ont compétence quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Si l'un des contractants n'est pas commerçant, le choix du tribunal compétent a lieu conformément à la loi.

Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu'au règlement intégral de la facture (loi n° 80.335 du 12/05/80).